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Fermeture de la foire Saint-Martin à Perpignan : l'avocat des forains va plaider "l'illégalité du décret"

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Les forains n’ont toujours pas dit leur dernier mot. Les professionnels de la Saint-Martin ont engagé l’avocat parisien, spécialisé en droit public Maître Daniel Tasciyan. Avant la fin de la semaine, la date n’étant pas encore fixée, il devrait défendre les professionnels perpignanais au tribunal administratif de Montpellier ou au Conseil d’État à Paris. L’homme de loi entend bien prouver l’illégalité du décret qui notifie la fermeture des foires en zones de couvre-feu et, ainsi, permettre à la Saint-Martin d’ouvrir enfin. 

Pourquoi avez-vous accepté ce dossier ? 

J’ai trouvé que les arguments avancés par les forains sont très pertinents. On a un décret qui, quand une région passe en couvre-feu, interdit d’office les fêtes foraines, même en journée, sans raison particulière. Le plus grave est que cette disposition du décret engendre une rupture d’égalité entre les différents professionnels et une distorsion de concurrence. 

Pourquoi cela ? 

Car les forains n’ont pas le droit d’exercer alors qu’ils ont élaboré un protocole sanitaire validé par Matignon. On interdit également les fêtes foraines mais pas les parcs d’attractions qui sont des établissements recevant du public (ERP) de type plein air (PA).

Tout comme la foire Saint-Martin de Perpignan. Nous sommes donc bien face à une rupture d’égalité. C’est pour cela que je plaide la distorsion de concurrence, le principe d’égalité, l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que la liberté d’entreprendre. 

Pensez-vous réellement que les forains puissent obtenir gain de cause ? 

Ce sera au juge d’apprécier la légalité de ce décret. Mais les moyens engagés sont des plus sérieux. 

(SOURCE : L’INDÉPENDANT)

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